Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après dénommées « CGU », définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés par ZEM-TONTINE, solution numérique exploitée par ZEMTECH SARL.

ZEM-TONTINE a pour objectif de faciliter la digitalisation, l'organisation, le suivi et la sécurisation des tontines et mécanismes d'épargne communautaire, conformément à l'objet social de ZEMTECH SARL tel que défini à l'article 2 de ses statuts (activités Fintech, Technologies Numériques, Ingénierie de données, Formation et Entrepreneuriat).

Les présentes CGU s'appliquent notamment :

• À l'application mobile ZEM-TONTINE ;
• Au site internet zemtontine.com ;
• Aux services numériques associés ;
• Au carnet numérique ;
• Au dispositif hybride associant carnet physique et carnet numérique ;
• Aux services de suivi des cotisations ;
• Aux demandes de retrait ;
• Aux services complémentaires proposés ultérieurement.

L'utilisation de ZEM-TONTINE implique l'acceptation des présentes CGU.

La plateforme ZEM-TONTINE est exploitée par :

ZEMTECH SARL est régie par le Droit Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) dans le cadre du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), entré en vigueur en mai 2014, ainsi que par l'ensemble des textes togolais applicables aux sociétés à responsabilité limitée et par ses statuts.

Dans les présentes CGU, « ZEM-TONTINE », « la Plateforme », « nous » ou « notre » désignent ZEMTECH SARL agissant en qualité d'exploitant de la solution.

Conformément à l'article 2 de ses statuts, ZEMTECH SARL a pour objet, en République du Togo et à l'étranger :

Fintech : développement de solutions technologiques d'épargne, de tontine digitale et de microfinance technologique ; intermédiation technique en services de paiement, sous réserve de l'obtention des agréments requis ;

Technologies Numériques : conception, édition et exploitation de logiciels, d'applications mobiles et de systèmes de scoring basés sur l'intelligence artificielle ;

Ingénierie de données : collecte et traitement de données financières en conformité avec la loi togolaise relative à la protection des données à caractère personnel ;

Formation et Entrepreneuriat : prestations de conseil, incubation et renforcement de capacités en éducation financière, entrepreneuriat et transformation digitale ;

Et plus généralement toute opération se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Il résulte expressément de cet objet social que les activités de paiement, de microfinance ou d'émission de monnaie électronique ne peuvent être exercées par ZEMTECH SARL qu'après obtention des agréments requis auprès des autorités compétentes (notamment la BCEAO). Tant que ces agréments ne sont pas obtenus, ZEM-TONTINE agit exclusivement en qualité de prestataire technologique et d'intermédiaire technique, et les opérations financières elles-mêmes sont exécutées par des partenaires dûment habilités, conformément à l'article 10 ci-dessous.

Au sens des présentes CGU :

• Utilisateur : toute personne utilisant ZEM-TONTINE.
• Membre : utilisateur inscrit à une tontine ou à un mécanisme d'épargne proposé sur la plateforme.
• Tontine : organisation collective dans laquelle plusieurs membres effectuent des cotisations suivant des règles définies à l'avance.
• Cotisation : montant versé par un membre conformément aux règles de sa tontine.
• Carnet numérique : espace permettant de consulter et de suivre électroniquement les opérations relatives à la tontine.
• Carnet physique : support papier pouvant accompagner le carnet numérique dans le cadre du dispositif hybride de ZEM-TONTINE.
• Administrateur de tontine : personne autorisée à organiser ou administrer une tontine.
• Demande de retrait : demande initiée par un membre afin de recevoir les sommes auxquelles il peut prétendre conformément aux règles de la tontine et aux procédures applicables.
• Partenaire financier : banque, institution de microfinance, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou autre organisme légalement habilité intervenant dans le cadre d'un partenariat avec ZEMTECH SARL.

L'accès et l'utilisation des services ZEM-TONTINE supposent l'acceptation préalable des présentes CGU.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit prendre connaissance des CGU et les accepter avant de pouvoir utiliser les fonctionnalités concernées.

L'acceptation peut être matérialisée notamment par :

• Une case à cocher ;
• Un bouton « J'accepte » ;
• Une validation électronique ;
• Tout autre mécanisme permettant de démontrer le consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur qui refuse les présentes CGU ne peut pas utiliser les services nécessitant leur acceptation.

Pour utiliser les services nécessitant un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Selon le service concerné, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• Nom et prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Informations nécessaires à l'identification ;
• Informations relatives à la tontine ;
• Informations nécessaires aux opérations concernées.

Lorsque la réglementation ou le partenaire financier l'exige, des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés dans le cadre des procédures de connaissance du client (KYC) ou de lutte contre la fraude et les activités financières illicites.

L'utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations.

Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et des moyens d'authentification qui lui sont attribués.

L'utilisateur doit notamment :

• Conserver son code PIN ou mot de passe confidentiel ;
• Ne pas communiquer ses identifiants à une autre personne ;
• Signaler immédiatement toute utilisation suspecte de son compte ;
• Vérifier les informations affichées avant de valider une opération.

ZEMTECH SARL ne demande jamais à un utilisateur de communiquer publiquement son mot de passe ou son code PIN.

En cas de suspicion de fraude, ZEMTECH SARL peut temporairement suspendre l'accès au compte concerné afin de protéger l'utilisateur et la plateforme.

ZEM-TONTINE permet aux utilisateurs de suivre et de gérer les informations relatives à leur tontine selon les fonctionnalités disponibles.

Les règles propres à chaque tontine peuvent notamment préciser :

• Le montant de la cotisation ;
• La fréquence des cotisations ;
• La durée de la tontine ;
• Le nombre de membres ;
• L'ordre des bénéficiaires ;
• Les conditions de retrait ;
• Les règles applicables aux retards ;
• Les éventuelles commissions ou frais ;
• Les modalités de clôture.

Ces règles doivent être communiquées aux membres avant leur participation à la tontine.

L'utilisateur est responsable de la lecture et de la compréhension des règles de la tontine à laquelle il adhère.

ZEM-TONTINE peut fonctionner selon un modèle hybride associant :

• Un carnet physique ;
• Un carnet numérique accessible depuis l'application.

Le carnet numérique permet notamment à l'utilisateur de consulter les informations enregistrées concernant ses cotisations.

Lorsque le système hybride est utilisé, l'enregistrement numérique constitue un outil de suivi et de traçabilité des opérations.

En cas de différence entre les informations du carnet physique et celles du système numérique, une procédure de vérification peut être effectuée par ZEMTECH SARL ou l'administrateur habilité.

Toute correction doit être effectuée par une personne autorisée et peut faire l'objet d'une traçabilité.

Les cotisations sont enregistrées conformément aux procédures définies par ZEM-TONTINE et/ou par l'organisateur de la tontine.

Une cotisation peut notamment être enregistrée par un agent, un administrateur ou un dispositif autorisé.

L'utilisateur doit vérifier les informations relatives à sa cotisation après son enregistrement.

En cas d'erreur, l'utilisateur doit la signaler rapidement à ZEMTECH SARL ou à l'administrateur concerné.

ZEM-TONTINE est une solution technologique de gestion et de digitalisation des tontines, conforme à l'objet social « Fintech » de ZEMTECH SARL décrit à l'article 3 ci-dessus.

Sauf agrément spécifique obtenu par ZEMTECH SARL, celle-ci n'agit pas en qualité de banque, d'institution de microfinance, d'établissement de paiement ou d'émetteur de monnaie électronique. Son rôle, dans l'attente ou en dehors de tels agréments, se limite à l'intermédiation technique en services de paiement, telle que prévue par ses statuts.

Lorsque les paiements, dépôts, retraits ou autres services financiers sont réalisés par l'intermédiaire d'un partenaire agréé, les opérations financières sont exécutées selon les conditions et règles applicables au partenaire concerné.

Les établissements habilités à fournir certains services de paiement ou de monnaie électronique sont soumis au cadre réglementaire de la BCEAO.

ZEMTECH SARL peut fournir l'infrastructure technologique permettant de faciliter le parcours de l'utilisateur sans se substituer au partenaire financier lorsqu'une opération relève d'une activité réglementée.

Les sommes appartenant aux membres d'une tontine ne doivent pas être considérées comme des fonds appartenant à ZEMTECH SARL.

Lorsque les fonds sont confiés à une institution financière partenaire, ils sont conservés et gérés conformément aux conditions applicables à cette institution.

ZEMTECH SARL ne peut utiliser les fonds des membres à des fins propres, sauf dans le cadre légal et contractuel applicable.

Les modalités de conservation, de cantonnement, de transfert et de retrait des fonds sont précisées dans les conditions applicables au service financier concerné.

Lorsque le modèle de partenariat retenu prévoit un compte de cantonnement ou tout autre mécanisme légal de protection des fonds des utilisateurs, celui-ci est ouvert et géré auprès de l'institution habilitée conformément aux règles qui lui sont applicables.

ZEMTECH SARL peut fournir les outils technologiques permettant le rapprochement entre les informations de la plateforme et les opérations réalisées auprès du partenaire.

Les conditions du compte de cantonnement sont déterminées par la convention conclue entre les parties concernées.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, l'utilisateur peut effectuer une « Demande de retrait » depuis son espace personnel.

La demande peut être soumise à :

• La vérification de l'identité de l'utilisateur ;
• La vérification de son solde ;
• La vérification de son droit au retrait ;
• La validation par l'administrateur de la tontine ;
• La validation du partenaire financier lorsque cela est nécessaire ;
• Toute procédure de sécurité applicable.

Une demande de retrait ne constitue pas automatiquement une autorisation de paiement.

Le retrait n'est exécuté qu'après validation des conditions applicables.

Les délais de traitement peuvent varier selon :

• La nature de l'opération ;
• Le mode de paiement ;
• Le partenaire financier ;
• Les contrôles de sécurité ;
• Les jours et horaires de traitement ;
• Les éventuels incidents techniques.

Lorsque le délai prévu ne peut être respecté pour une raison légitime, l'utilisateur peut être informé de la situation.

Certains services peuvent être soumis à des frais, commissions ou autres tarifs.

Les tarifs applicables doivent être communiqués à l'utilisateur avant la réalisation de l'opération concernée, lorsque cela est requis.

Aucun frais non annoncé ne doit être appliqué à l'utilisateur sans base contractuelle ou réglementaire applicable.

Lorsque l'opération est réalisée par un partenaire financier, les frais propres à ce partenaire peuvent être appliqués conformément à ses conditions tarifaires.

ZEM-TONTINE peut, selon son évolution et les partenariats conclus, faciliter l'accès à certains services de financement, en cohérence avec la branche « microfinance technologique » de son objet social.

Ces services peuvent notamment comprendre :

• Microcrédit ;
• Crédit destiné à une activité professionnelle ;
• Crédit carburant ;
• Autres solutions de financement proposées par un partenaire.

ZEMTECH SARL ne garantit pas l'obtention d'un crédit.

La décision d'accorder un financement appartient exclusivement à l'institution légalement habilitée lorsqu'un partenaire financier intervient.

Les conditions de crédit, taux, frais, échéances, garanties et modalités de remboursement sont définies par l'institution financière concernée.

Lorsque ZEM-TONTINE propose ou facilite l'accès à un produit d'assurance, celui-ci est fourni dans le cadre d'un partenariat avec un assureur ou un intermédiaire dûment habilité.

ZEMTECH SARL agit alors dans les limites de son rôle technologique ou contractuel.

Les garanties, exclusions, primes, franchises, conditions d'indemnisation et procédures de déclaration de sinistre sont déterminées par le contrat d'assurance applicable.

Pour certains services, l'utilisateur peut être soumis à une procédure de vérification d'identité.

Cette procédure peut nécessiter :

• Une pièce d'identité ;
• Un numéro de téléphone ;
• Une photographie ;
• Des informations complémentaires ;
• Des éléments nécessaires à la vérification du profil.

Ces contrôles peuvent être nécessaires pour répondre aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles applicables, notamment celles imposées aux partenaires financiers.

ZEMTECH SARL peut mettre en place des mécanismes de détection et de prévention de la fraude, notamment :

• Le contrôle de la cohérence des informations déclarées ;
• La surveillance des comportements inhabituels sur un compte ;
• La vérification renforcée de l'identité en cas de doute ;
• La suspension temporaire d'un compte ou d'une opération suspecte, dans l'attente de vérification ;
• La coopération avec les partenaires financiers et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Tout utilisateur qui constate ou suspecte une fraude, une usurpation d'identité ou un accès non autorisé à son compte doit en informer immédiatement ZEMTECH SARL à l'adresse indiquée à l'article 27.

ZEMTECH SARL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

La responsabilité de ZEMTECH SARL ne peut être engagée au titre de l'exécution, du retard ou du défaut d'exécution d'une opération financière relevant d'un partenaire financier, dès lors que celle-ci ne détient ni ne gère les fonds concernés (voir article 12).

ZEMTECH SARL ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'utilisateur ;
• Des conséquences d'une perte, d'un vol ou d'une divulgation des identifiants imputable à l'utilisateur ;
• Des interruptions liées à des causes échappant à son contrôle raisonnable (cas de force majeure, panne d'un réseau de télécommunication ou d'un partenaire tiers) ;
• Des décisions prises par un partenaire financier dans le cadre de ses propres procédures (octroi de crédit, exécution d'un paiement, KYC).

L'application, le site internet, les logiciels, bases de données, contenus, marques et éléments graphiques de ZEM-TONTINE sont la propriété de ZEMTECH SARL ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments n'est autorisée sans l'accord préalable et écrit de ZEMTECH SARL, sauf usage strictement personnel et non commercial dans le cadre normal d'utilisation du service.

ZEMTECH SARL peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur aux services, notamment en cas :

• De non-respect des présentes CGU ;
• De fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses ;
• De comportement susceptible de nuire à la Plateforme, à d'autres utilisateurs ou à des tiers ;
• D'exigence légale ou réglementaire, ou de demande d'un partenaire financier habilité.

L'utilisateur peut, de son côté, demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve du règlement des opérations en cours et des obligations résultant des règles de la tontine à laquelle il a adhéré.

ZEMTECH SARL peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de ses services, de ses partenariats, des agréments obtenus ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais, ainsi qu'aux Actes uniformes OHADA applicables à ZEMTECH SARL en sa qualité de société commerciale, notamment le Droit Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique visé à l'article 2.

Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU est, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions togolaises compétentes du ressort du siège social de ZEMTECH SARL, sous réserve des voies de recours prévues par le droit OHADA (notamment le recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage — CCJA — pour les questions relevant du droit uniforme).

L'utilisateur est invité à adresser en premier lieu toute réclamation à ZEMTECH SARL à l'adresse indiquée à l'article 27.

ZEMTECH SARL s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Lorsque la réclamation porte sur une opération financière exécutée par un partenaire, ZEMTECH SARL oriente l'utilisateur vers les procédures de réclamation propres à ce partenaire, sans préjudice de son propre traitement de la partie de la réclamation relevant de son rôle technologique.

Pour toute question concernant les présentes CGU :